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DEVIS GRATUIT d Expertise comptable ou de Commissariat aux comptes

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Abrogation des règles d'attribution des noms de domaine en « .fr » au 1er juillet 2011

Le Conseil constitutionnel, saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité par le Conseil d'Etat, a dans sa décision du 6 octobre 2010, déclaré contraire à la Constitution l'article L. 45 du code des postes et des télécommunications électroniques fixant les règles d'attribution des noms de domaine en France.