Publié le 27 septembre 2026
Une durée désormais limitée à cinq ans
Le statut de conjoint collaborateur ne peut être conservé que pendant cinq ans. Les personnes déclarées avant le 1er janvier 2022, ou précisément à cette date, peuvent le conserver jusqu'au 31 décembre 2026 au plus tard.
Trois statuts à comparer
Le conjoint qui travaille régulièrement dans l'entreprise doit relever d'un statut déclaré : collaborateur, salarié ou associé. Le choix influence la rémunération, les cotisations, les droits à retraite, la protection sociale et le pouvoir de décision.
Le conjoint salarié
Ce statut implique un contrat de travail, une rémunération normale et un lien de subordination réel. Il ouvre les droits du régime général mais augmente le coût immédiat pour l'entreprise.
Le conjoint associé
Il suppose une participation au capital et une implication dans la gouvernance. La protection sociale dépend alors de la forme de la société et des fonctions exercées.
Décider avant la fin de l'année
Il faut chiffrer chaque scénario, adapter les statuts si nécessaire et réaliser les formalités avant le 1er janvier 2027. L'absence de choix peut entraîner l'application automatique du statut prévu par les textes.
Source officielle
Service Public Entreprendre, publication du 3 septembre 2026.
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