Articles et actualités
Commerce dégradé : cotisations et aides selon votre statut
Dégradations des 17 et 18 octobre 2026 : report Urssaf, aide CPSTI, estimation de revenus. Président de SAS, gérant majoritaire, micro : vos droits.
Compte courant d'associé : au fisc de justifier l'avance
Conseil d'État, 21 octobre 2026 : l'article 111 a du CGI ne vise que les avances, prêts et acomptes, et c'est à l'administration de justifier un nouveau fondement.
Arrêt maladie du dirigeant : IJ limitées à 1 an en 2026
Gérant de SARL, président de SAS, indépendant : ce que change depuis le 15 octobre 2026 la limite d'un an des IJ pour les arrêts longs hors ALD exonérante.
Indemnité de départ du mandataire social en 2027
Indemnités de départ des dirigeants : régime actuel (3 PASS, 5 PASS) et réforme prévue par les budgets 2027, pas encore votés.
Conjoint collaborateur : changer de statut avant 2027
Les conjoints collaborateurs déclarés avant 2022 doivent vérifier leur situation avant le 31 décembre 2026. Comparaison des statuts salarié, associé et collaborateur.
Facturation électronique : que faire si votre entreprise n'est pas prête ?
Depuis le 1er septembre 2026, toute entreprise assujettie à la TVA doit pouvoir recevoir des factures électroniques. Les actions à mener immédiatement.